La protection des personnes physiques à l'égard du traitement données à caractère personnel et à la libre circulation des données en droit allemand

Abstract

Grâce à la transposition de certaines règles établies par la directive européenne du 24 octobre 1995 (95/46/CE) les personnes physiques bénéficient d';une meilleure protection de leurs données à caractère personnel qu';auparavant. Par la Loi fédérale relative à la protection des données (= Bundesdatenschutzgesetz ou BDSG) le droit allemand tient à améliorer la protection des personnes physiques à l';égard du traitement des données à caractère personnel tout en garantissant simultanément la libre circulation des données. Le législateur allemand a transposé cette directive par plusieurs modifications de la BDSG qui est déjà en vigueur depuis le 20 décembre 1990. Les établissements publics et nonpublics qui, eux-mêmes ou par ordre, saisissent, traitent ou utilisent des données à caractère personnel, auront à prendre les mesures techniques et organisatrices qui seront nécessaires pour l';application des prescriptions de la BDSG, en l';occurrence, les conditions traitant de la question du transfert des données. Ces conditions sont énumérées dans l';annexe de la BDSG.